Forfait mobilités durables : ce que change la réglementation 2026

Le forfait mobilités durables (FMD) atteint 800 euros par an et par salarié en 2026, exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Ce dispositif couvre les déplacements domicile-travail en vélo, covoiturage, trottinette ou véhicule électrique personnel. L’employeur verse l’allocation ; le salarié perçoit du net, sans charges de part et d’autre dans la limite du plafond.

Montants et paramètres en 2026

Le FMD est exonéré dans la limite du plafond. Au-delà, le surplus est soumis aux charges classiques.

Modes de transport éligibles

Le FMD couvre un spectre large de mobilités alternatives :

• Vélo (personnel ou en location, y compris électrique)
• Covoiturage (conducteur ou passager)
• Trottinette et engins de déplacement personnel
• Autopartage avec véhicules à faibles émissions
• Transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité)
• Véhicule électrique ou hybride rechargeable personnel

Le véhicule thermique individuel sans covoiturage n’est pas éligible. C’est la distinction fondamentale : le FMD cible les modes décarbonés ou partagés.

Cumul avec le remboursement transport

Un salarié cumule le FMD avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement transport en commun. Le plafond global passe alors à 900 euros par an.

Exemple concret, salarié en Île-de-France avec un Navigo (86,40 €/mois) et usage vélo :

• Remboursement Navigo 50 % : 518 €/an
• FMD vélo : 382 €/an (pour atteindre le plafond de 900 €)
• Total exonéré : 900 €/an

Sans le cumul, le remboursement Navigo seul représente 518 euros. Le FMD ajoute 382 euros nets, un gain réel pour le salarié et un coût marginal pour l’employeur grâce à l’exonération.

Mise en place pour l’employeur

Trois canaux de mise en place :

• Accord d’entreprise : négocié avec les représentants du personnel
• Décision unilatérale (DUE) : après consultation du CSE
• Accord de branche : certaines conventions l’imposent (métallurgie depuis 2024)

Contrôle et justificatifs

L’employeur justifie l’utilisation effective par trois moyens :

• Attestation sur l’honneur du salarié (la plus simple)
• Justificatifs de paiement : facture location vélo, ticket covoiturage, reçu autopartage
• Titre-mobilité : carte prépayée dédiée, utilisable chez les prestataires agréés, les dépenses sont tracées automatiquement

L’intérêt économique pour l’entreprise

Le FMD coûte moins cher qu’une augmentation de salaire équivalente.

Verser 800 euros de FMD revient à offrir l’équivalent d’une augmentation brute de 1 200 euros, pour un coût inférieur de 33 %. Le salarié y gagne, l’employeur aussi. Pour les entreprises disposant d’une flotte automobile, le FMD s’articule avec la politique de mobilité globale et réduit la pression sur le parc véhicules.

Trois erreurs fréquentes

Limiter le FMD au vélo. Le covoiturage et l’autopartage sont éligibles. Un salarié en zone rurale qui covoiture 4 jours par semaine entre pleinement dans le dispositif.

Oublier le cumul. Le plafond de 900 euros en cumul avec l’abonnement transport est plus avantageux que le FMD seul (800 euros). Vérifiez systématiquement la combinaison.

Ne pas communiquer. 62 % des salariés éligibles au FMD ne savent pas qu’il existe selon l’enquête ADEME 2025. Un email RH avec les modalités suffit à doubler le taux de recours.

Action recommandée

Si votre entreprise n’a pas encore mis en place le FMD : commencez par une DUE à 400 euros par an. Le coût est modeste, la mise en place prend 2 semaines. L’impact sur l’attractivité employeur est mesurable dès les premiers mois, les profils de moins de 35 ans y sont particulièrement sensibles. Le marché de l’emploi valorise les entreprises engagées dans la transition mobilité. L’assurance auto des collaborateurs qui basculent vers le covoiturage ou le vélo bénéficie aussi d’une révision à la baisse du kilométrage déclaré.